Code général des impôts, CGI

Article 626

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Article 626

Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt (1).

(1) Voir également

livre des procédures fiscales

, art. L26 et L90.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 1992

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des lieux de dépôt des objets transportés soumis à l'impôt

Résumé. Les compagnies de transport doivent dire aux impôts où elles gardent les objets qu'elles transportent et qui sont soumis à l'impôt.

Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration des lieux de dépôt des marchandises transportées

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de déclaration des entreprises de transport en supprimant les détails sur la communication des registres et l'accès aux locaux, se concentrant uniquement sur la déclaration des lieux de dépôt.

Source : Légifrance