Code général des impôts, CGI

Section IV : Entreprises de transport

Abrogée31 décembre 1992
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Transféré31 décembre 1992

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des lieux de dépôt des objets transportés soumis à l'impôt

Résumé. Les compagnies de transport doivent dire aux impôts où elles gardent les objets qu'elles transportent et qui sont soumis à l'impôt.

Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 décembre 1992

Section IV : Entreprises de transport
Article 626