Code général des impôts, CGI

Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Abrogé2 septembre 1994
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Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Section II : Acquits-à-caution
Section III : Registres portatifs
Section IV : Entreprises de transport
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects
Section VIII : Frais de surveillance