Code général des impôts, CGI

Section III : Registres portatifs

Abrogée31 décembre 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré31 décembre 1992

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registres portatifs : cotation et paraphage

Résumé. Les registres portatifs des impôts sont vérifiés par des juges ou des fonctionnaires désignés, et les écritures qu'ils y font sont valides en justice tant qu'aucun faux n'est constaté.

Les registres portatifs tenus par les agents des impôts sont cotés et paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que les commissaires de la République ou commissaires adjoints de la République désignent à cet effet.

Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au mercredi 30 décembre 1992

Section III : Registres portatifs
Article 625