Code général des impôts, CGI

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement

Abrogée2 septembre 1994
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Transféré2 septembre 1994

Créé le 1 janvier 1993 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du document d'accompagnement pour les exportations et importations

Résumé. Avant d'envoyer ou de recevoir des produits hors de France, on doit valider un document spécial, et les règles pour le faire sont précisées par décret.

Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.

Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Article 614 A