Transféré2 septembre 1994
Créé le 1 janvier 1993 · Transféré le 2 septembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation du document d'accompagnement pour les exportations et importations
Résumé. Avant d'envoyer ou de recevoir des produits hors de France, on doit valider un document spécial, et les règles pour le faire sont précisées par décret.
Le document d'accompagnement prévu à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.
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