Code général des impôts, CGI
Section II : Acquits-à-caution
Abrogée31 décembre 1992
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II : Certificats de décharge
Abrogé31 décembre 1992III : Refus du certificat de décharge
Abrogé31 décembre 1992IV : Prescriptions
Abrogé31 décembre 1992Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992
Section II : Acquits-à-caution
II : Certificats de décharge
III : Refus du certificat de décharge
IV : Prescriptions