Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994
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Application des règles de commerce des métaux précieux aux exportateurs
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545 (Fabrication exclusive d'objets d'or, platine et argent à l'exportation).
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.