Code général des impôts, CGI

Article 546

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Article 546

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'

article 545

(

Fabrication exclusive d'objets d'or, platine et argent à l'exportation

)

Art. 545

Fabrication exclusive d'objets d'or, platine et argent à l'exportation

Les artisans de bijoux ne peuvent fabriquer des pièces d'or, platine ou argent uniquement pour l'exportation, qui ne peuvent pas être vendues en France et doivent porter un poinçon spécial

.

Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de commerce des métaux précieux aux exportateurs

Résumé. Les fabricants et négociants exportateurs doivent suivre les règles sur le commerce de l'or, de l'argent et du platine, et un rapport est rédigé si des défauts sont trouvés dans les pièces destinées à l'exportation.

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545 (Fabrication exclusive d'objets d'or, platine et argent à l'exportation).

Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La référence à l'article 544 a été supprimée, ne laissant que l'article 545 comme référence pour les dispositions compatibles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 1 juillet 1983

En résumé. La formulation a été simplifiée pour les dispositions applicables et la rédaction du procès-verbal, sans changement de sens.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance