Article 546
Abrogé depuis le 1983-07-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de commerce des métaux précieux aux exportateurs
Résumé Les exportateurs de bijoux en or, argent ou platine doivent suivre les lois, et on écrit un rapport si quelque chose manque.
Mots-clés : Commerce international Métaux précieux Exportation Législation Contrôle qualité
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles des articles 544 et 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.
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