Code général des impôts, CGI

Article 545

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Article 545

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or ((ou contenant de l'or, d'argent ou de platine)) et d'argent à tous autres titres ((non légaux)) (1) exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1').

Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de ((la garantie d'Etat ou de la garantie publique)) (1). Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.

Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ((ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne)) (1) dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3).

(1) Modification de la loi.

(1') Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.

(2) Voir annexe III art. 211 AC.

(3) Annexe I art. 215.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication d'objets d'or, d'argent ou de platine à l'exportation

Résumé. Les artisans de bijoux ne peuvent fabriquer des pièces en or, argent ou platine qu'pour l'exportation, et elles doivent porter un poinçon spécial.

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or ((ou contenant de l'or, d'argent ou de platine)) et d'argent à tous autres titres ((non légaux)) (1) exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1').

Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de ((la garantie d'Etat ou de la garantie publique)) (1). Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.

Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ((ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne)) (1) dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3).

(1) Modification de la loi.

(1') Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.

(2) Voir annexe III art. 211 AC.

(3) Annexe I art. 215.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àFabrication et exportation d'objets en métaux précieux

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des métaux concernés (or, argent, platine) et précise les conditions de livraison vers d'autres États membres de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version élargit la destination des objets fabriqués pour inclure l'expédition vers les autres États membres de la Communauté économique européenne, en plus de l'exportation vers les pays tiers.

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les fabricants qui déclarent préalablement la mise en fabrication et exportent les objets dans un délai fixé par décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 1 juillet 1983

Source : Légifrance