Article 281 bis H
Abrogé depuis le 1992-04-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Location de cassettes vidéo préenregistrées
Résumé Quand on loue des cassettes vidéo déjà enregistrées, on paie un taux de TVA plus élevé.
Mots-clés : TVA Location Cassettes vidéo Préenregistrées
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de location portant sur les cassettes vidéo préenregistrées.
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