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Taux réduit de TVA pour certaines représentations artistiques

Code général des impôts, CGI

Article 281 bis E

Article 281 bis E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux majoré de TVA sur les perles et pierres précieuses

Résumé On applique un taux de TVA plus élevé quand on achète, vend ou importe des perles fines, des perles de culture, ou des pierres précieuses et leurs variantes.
Mots-clés : TVA perles pierres précieuses gemmes naturelles pierres synthétiques reconstituées commerce

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le lundi 13 avril 1992

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.