Article 281 bis D
Abrogé depuis le 1992-04-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux majoré de TVA aux parfums à base d'alcool
Résumé Le taux de TVA plus élevé s'applique aux parfums à base d'alcool, comme les extraits et les eaux de toilette parfumées.
Mots-clés : TVA taxes parfums alcool produits cosmétiques
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable (1) aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie à base d'alcool définis à l'article L 658-1 du code de la santé publique qui sont désignés ci-après :
- extraits;
- eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1978.
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