Code général des impôts, CGI

Article 281 bis D

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Article 281 bis D

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable (1) aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie à base d'alcool définis à l'

article L 658-1 du code de la santé publique

qui sont désignés ci-après :

extraits;

eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits.

(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1978.

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Abrogé13 avril 1992

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 13 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du taux majoré de TVA aux parfums à base d'alcool

Résumé. Le taux de TVA plus élevé s'applique aux parfums à base d'alcool, comme les extraits et les eaux de toilette parfumées.

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable (1) aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie à base d'alcool définis à l'article L 658-1 du code de la santé publique qui sont désignés ci-après :

  • extraits;
  • eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits.

(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1978.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 avril 1992

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 12 avril 1992

Source : Légifrance