Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
Créé le 31 décembre 1991 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD)Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 22 (V)
En résumé. Les modifications suppriment les trois premiers cas d'application du taux de TVA à 10% sur les œuvres d'art, ne conservant que le quatrième cas concernant les livraisons occasionnelles par des personnes ayant déduit la TVA.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (VD)
En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application du taux réduit de TVA à 10% sur les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art, alors que la version précédente avait abrogé ces dispositions.
En vigueur du mardi 31 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V)Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 8
En résumé. Le taux de TVA sur les œuvres d'art a été augmenté de 7% à 10%, et certaines dispositions relatives aux importations et acquisitions intracommunautaires ont été abrogées.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 30 décembre 2013
Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V)
En résumé. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les œuvres d'art, objets de collection et antiquités est augmenté de 5,5 % à 7 %.
En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2011
En résumé. Le taux de TVA à 5,5% est désormais spécifiquement appliqué aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités dans des cas précis d'importation, de livraison et d'acquisitions intracommunautaires.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995
En résumé. La mention de la date limite du 31 décembre 1992 a été supprimée, ce qui signifie que le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique désormais sans restriction temporelle.
En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 1992