Article 22
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 278 septies > >
II. -(Abrogé)
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JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 22
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
II. -(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.