Code général des impôts, CGI

Article 296 ter

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Article 296 ter

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :

a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) du présent code ;

b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;

c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) et D. 372-20 (Prêts pour logements locatifs dans les DOM) à D. 372-24 (Transfert des prêts pour logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) du présent code.

L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA réduite pour les logements sociaux en outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, la TVA est réduite pour les logements sociaux et les terrains à bâtir aidés par l'État.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :

a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) du présent code ;

b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;

c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) et D. 372-20 (Prêts pour logements locatifs dans les DOM) à D. 372-24 (Transfert des prêts pour logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) du présent code.

L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte modifie la référence juridique concernant le financement des logements sociaux en remplaçant les références aux règlements par celles aux décrets afin de préciser quand s’applique le taux réduit de TVA.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 30 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Le taux réduit s’applique désormais uniquement sur les travaux, ventes, livraisons liés au financement par prêts aidés ou subventions selon le code (et Article 244 quater X), tandis que la disposition relative au sous-locatif a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une référence supplémentaire (article 244 quater X) qui permet désormais que certaines opérations financées selon cette disposition bénéficient également du taux réduit.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. Le texte simplifie et élargit les critères d’éligibilité aux taux réduits en remplaçant les références précises aux sous‑paragraphe VII et un alinéa particulier par la référence générale « I » de l’article 257 ; ainsi plus d’opérations liées aux logements évolutifs sociaux bénéficient désormais automatiquement des réductions.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 38 (V) : Modification des règles fiscales pour les investissements immobiliers

En résumé. Le texte élargit le champ d’application du taux réduit TVA en ajoutant une nouvelle catégorie qui couvre les livraisons à soi‑même ainsi que la vente ou l’apport de terrains à bâtir et certains logements neufs soumis à des règles spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance