Code général des impôts, CGI

Article 296

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Article 296

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :

1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) à 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) et à l'article 298 octies (Taux réduit de TVA pour la presse et ses fournisseurs) ;

b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;

2° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de TVA spécifiques dans les départements d'outre-mer

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, certains produits ont un taux de TVA réduit à 2,10%, tandis que d'autres sont taxés à 8,50%.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :

1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) à 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) et à l'article 298 octies (Taux réduit de TVA pour la presse et ses fournisseurs) ;

b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;

2° (Abrogé).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 73 : Création d'une taxe réduite et d'une exonération de taxe foncière pour certains logements neufs

En résumé. Le texte ajoute l'article 279‑0 bis A aux opérations bénéficiant du taux réduit de TVA de 2,10 % dans les départements d’outre-mer concernés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. La nouvelle version précise que le taux réduit s’applique uniquement aux opérations prévues par certains articles et que le taux normal s’applique en dehors de ces cas.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le taux d’imposition normale est désormais fixé à 8,%0A0/2 au lieu des anciens montants alternés de 7,%0A0/2 puis de 9,%0A0/2 , tandis que le taux réduit reste inchangé à 2,%0A0/2 .

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte conserve uniquement un tarif réduit (2 %10) mais supprime les barèmes intermédiaires et majorés ainsi que les dispositions relatives aux limites d’application du régime de franchise ou décote ; il fixe également un nouveau tarif normal plus élevé dès le 1er janvier 1995.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition obsolète sur le taux normal applicable avant 1995, qui n'était plus en vigueur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les taux intermédiaire (7,50%) et majoré (14%), ne conservant que le taux réduit (2,10%) et le taux normal (7,50%).

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux réduit est passé de 3,50 % à 2,10 %, réduisant ainsi la charge fiscale pour les contribuables des départements concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle disposition fixe des taux d’imposition spécifiques (3,50 %, 7,50 % et 14 %) pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et réduit les seuils de franchise et de décote ; l’ancienne disposition imposait aux contribuables un relevé mensuel (ou trimestriel) détaillant leurs opérations taxables.

En vigueur du mardi 9 novembre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le seuil de 10 000 francs pour pouvoir déclarer ses taxes par trimestre a été relevé à 20 000 F, doublant ainsi le montant minimum requis.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 8 novembre 1954

Source : Légifrance