Article 259-0
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un assujetti pour la territorialité des prestations de services
Résumé Un assujetti reçoit tous ses services en France, même s'il fait d'autres activités, et une personne morale non assujettie est considérée comme assujettie si elle paie la TVA.
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;
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