Code général des impôts, CGI

Article 259

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des prestations de services en France

Résumé. Les services sont imposables en France si le prestataire a son siège, un établissement stable ou son domicile en France.

Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles d'imposition des prestations de services en France, en se concentrant sur la localisation du prestataire plutôt que sur l'utilisation du service.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version précise que pour les autres affaires, l'utilisation ou l'exploitation en France est le critère déterminant, tandis que la version précédente mentionnait la fourniture de la prestation ou du service rendu en France.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954