Code général des impôts, CGI

Article 259

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Article 259

Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :

a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;

b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;

b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;

c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1993 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la TVA sur les services en France

Résumé. La TVA s'applique en France pour les services si le client est une entreprise française ou si le prestataire a son siège en France.

Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :

a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;

b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;

b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;

c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

En résumé. Le texte élargit la définition du lieu de prestation en distinguant le statut du preneur (assujetti ou non‑assujettie) et précise que la prestation reste située en France tant que le prestataire possède un siège ou un établissement stable français (ou que l’assujetti possède ces éléments), sauf si l’établissement stable se trouve hors‑France mais reçoit les services.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte précise désormais que le lieu des prestations de services est réputé se situer en France, plutôt que d'indiquer simplement qu'elles sont imposables en France.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'application de la TVA sur les services en France

Source : Légifrance