Article 302 bis Q
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance sur l'importation de viandes
Résumé Une taxe est payée quand on importe de la viande, même déjà préparée, et elle est collectée par les douanes comme les droits de douane.
Mots-clés : taxe douane importation viande
La redevance visée à l'article 302 bis N est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
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