Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 80 () JORF 2 février 1995
En vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 1992, puis du 18 août 1993 au 26 octobre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance sur l'importation de viandes
La redevance visée à l'article 302 bis N (Redevance sanitaire d'abattage) est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.