Article 302 bis P
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance sanitaire d'abattage - Règles de constatation et recouvrement
Résumé Les règles pour obtenir et récupérer la redevance sanitaire d'abattage sont les mêmes que pour la TVA.
La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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