Code général des impôts, CGI

Article 302 bis P

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 302 bis P

La redevance visée à l'

article 302 bis N

(

Redevance sanitaire d'abattage

)

Art. 302 bis N

Redevance sanitaire d'abattage

Quand on fait abattre un animal ou traiter du gibier, on doit payer une taxe à l'État.

est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance sanitaire d'abattage - Règles de constatation et recouvrement

Résumé. Les règles pour obtenir et récupérer la redevance sanitaire d'abattage sont les mêmes que pour la TVA.

La redevance visée à l'article 302 bis N (Redevance sanitaire d'abattage) est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de constatation et de recouvrement de la redevance en se référant à des articles spécifiques plutôt qu'à un parallèle avec la TVA.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance