En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Redevance sanitaire d'abattage - Règles de constatation et recouvrement
La redevance visée à l'article 302 bis N (Redevance sanitaire d'abattage) est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.