Article 1640 H
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2023
Résumé Les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023 sont basés sur ceux de 2022.
Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires relatifs à l'année 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l'établissement en 2022.
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