Code général des impôts, CGI

Article 1640 G

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de référence pour la taxe foncière en 2021

Résumé. L'article explique comment calculer le taux de référence pour la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021, en fonction des taux appliqués précédemment.

I.-1. Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.
Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la Ville de Paris.
2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2020 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.
II.-Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2020, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

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