Section parente

Titre V

Dispositions communes aux Titres I à III bis

Section suivante

Section I

Dispositions générales

1636 B sexies — 1636 B undecies

Code général des impôts, CGI

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières