Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1955, puis du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2009
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Modalités de la taxe professionnelle pour les entreprises exerçant partiellement à l'étranger
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).