Article 1471
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de la taxe professionnelle pour les entreprises exerçant partiellement à l'étranger
Résumé Des décrets fixent comment la taxe professionnelle s'applique aux entreprises qui font une partie de leur activité hors France.
Mots-clés : taxe professionnelle décrets entreprises internationales fiscalité
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).
2 versions
1 cité