Code général des impôts, CGI

Article 1471

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Article 1471

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1955, puis du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la taxe professionnelle pour les entreprises exerçant partiellement à l'étranger

Résumé. Des décrets fixent comment la taxe professionnelle s'applique aux entreprises qui font une partie de leur activité hors France.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition spécifique aux boulangers utilisant des pétrins mécaniques à une règle générale sur l'application de la taxe professionnelle aux entreprises exerçant une partie de leur activité hors du territoire national.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1956

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance