Retour à la section

4°

Réduction des bases en Corse

Article suivant

Article 1467

Base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises

Code général des impôts, CGI

Article 1472 A ter

Article 1472 A ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises en Corse

Résumé En Corse, les entreprises paient moins d'impôts fonciers.

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version supprime les références spécifiques à la taxe professionnelle (année 1995) et à l’article 1472 A bis pour rendre le texte plus général.

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75.