Article 1419 à 1446
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Articles réservés
Résumé Ceci est un espace réservé pour des articles qui ne sont pas encore publiés.
Mots-clés : Législation Code général des impôts
Articles réservés
1 version