Article 1413 bis
Abrogé depuis le 2000-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des exonérations pour les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Résumé Si tu as payé l'impôt de solidarité sur la fortune l'année dernière, tu ne bénéficies pas des exonérations prévues dans l'article 1414 et ses dérivés pour la taxe d'habitation.
Mots-clés : taxe d'habitation impôt de solidarité sur la fortune exonérations fiscalité locale
Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
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