Article 1413 bis

Code général des impôts, CGI

Abrogé14 juillet 2000

Créé le 22 avril 1998

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des exonérations pour les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. Si tu as payé l'impôt de solidarité sur la fortune l'année dernière, tu ne bénéficies pas des exonérations prévues dans l'article 1414 et ses dérivés pour la taxe d'habitation.

Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

Effets de cet article

cite

CGI 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B, 1414 C

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2000

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 13 juillet 2000