Article 1382 A
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe foncière pour les régions
Résumé Les régions peuvent être exemptées de la taxe foncière sur certains bâtiments publics, comme les palais ou les écoles.
Mots-clés : Taxe foncière Exonération Régions Immeubles publics
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.
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