Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation de fourrages
Résumé. Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les bâtiments utilisés pour déshydrater du fourrage, sauf ceux avec presses et séchoirs.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.