Code général des impôts, CGI

Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles

Abrogée1 janvier 2017
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En vigueur du 1 janvier 1985 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 17 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelle

Résumé. Un syndicat d'agglomération nouvelle peut percevoir la taxe professionnelle et, sous certaines conditions, une taxe additionnelle sur les taxes foncières et la taxe d'habitation.

I. Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources). Il perçoit le produit de cette taxe.

II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies, les ressources propres du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales (Dotation des communes membres par les syndicats d'agglomération nouvelle), le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

III. (Abrogé).

IV. (Abrogé).

V. En cas de rattachement à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater (Alignement des taux de taxe professionnelle lors du rattachement d'une commune) sont applicables.

VI. Le syndicat d'agglomération nouvelle peut instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficie du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes) et assure au moins la collecte des déchets des ménages.

En vigueur du 4 juillet 1992 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2016

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Accord sur le taux de la cotisation foncière des entreprises entre agglomérations nouvelles et communes voisines

Résumé. Un article du Code général des impôts explique comment les agglomérations nouvelles et les communes voisines peuvent s'accorder pour fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises dans une zone d'activités partagée.

I. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la cotisation foncière des entreprises acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du produit de cette cotisation afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activités concernée.

II. - 1. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et perçoit le produit de la cotisation acquittée dans la zone.

2. Lorsque les modalités de répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises entre l'agglomération nouvelle et la commune sont fixées par convention, et pour la durée de cette convention :

a. les délibérations applicables sont celles prises par l'agglomération nouvelle. Toutefois, les dispositions du premier alinéa du III de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) ter sont applicables ;

b. les allocations compensatrices, prévues au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, aux III et IV de l'article 95 (Détermination du bénéfice pour l'impôt sur le revenu des professions non commerciales) de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), sont versées à l'agglomération nouvelle. Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune.

3. Lorsqu'une commune fait application des dispositions du présent article, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) auquel elle adhère lui est substitué dans les délibérations qu'elle a prises en application du I. L'agglomération nouvelle se substitue à cet établissement public de coopération intercommunale pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et perçoit le produit de la cotisation acquittée dans la zone pour la période de la convention restant à courir. Les dispositions du 2 sont applicables.

III. Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle. Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.

Transféré27 octobre 1995

Créé le 8 février 1992 · Transféré le 27 octobre 1995

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Perception des taxes par les communautés de villes

Résumé. Les communautés de villes peuvent collecter, à la place de leurs communes membres, certaines taxes comme celles sur les ordures, le balayage, le séjour ou la publicité, selon les compétences qui leur sont transférées.

Les communautés de villes peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :

a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

b) La taxe de balayage ;

c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L. 233-45 du code des communes (Taxe de séjour dans les groupements de communes touristiques) ; dans ce cas, les communautés de villes peuvent instituer la taxe par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers ;

d) La taxe sur la publicité mentionnée à l'article L. 233-15 du code des communes (Taxe locale sur la publicité et les véhicules publicitaires).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 31 décembre 2016

Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
Article 1609 nonies B
Article 1609 nonies BA
Article 1609 nonies D