Code général des impôts, CGI

Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes des taxes pour frais des chambres professionnelles

Résumé. Cette section décrit les règles communes pour deux taxes spécifiques qui financent les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat.

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Exonération temporaire de taxe pour entreprises en difficulté

Résumé. Certaines entreprises peuvent être temporairement exemptées de la taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat si elles créent ou reprennent une entreprise en difficulté, sous conditions.

Les entreprises visées au I de l'article 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), peuvent être temporairement exonérées de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA France.

Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises).

Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 31 décembre 2010

Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers
Article 1602 A