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Chapitre II

Modifications d'autres codes

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Article 28

Modification des références au répertoire des métiers dans le livre des procédures fiscales

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références au répertoire des métiers dans le code général des impôts

Résumé Les termes 'répertoire des métiers' sont changés par 'registre national des entreprises' dans les lois fiscales.

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Au 5° du I et au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1600, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1600 A, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
4° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1601 :
a) Les mots : « s'inscrire au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
b) Sont ajoutés les mots : « en tant que tel ».

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Version 1

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;

2° Au 5° du I et au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1600, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;

3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1600 A, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;

4° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1601 :

a) Les mots : « s'inscrire au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;

b) Sont ajoutés les mots : « en tant que tel ».