En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie
Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même article ;
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) ;
3° (abrogé) ;
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.