Code des assurances

Article L421-4-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-4-2

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :

1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même article ;

2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) ;

3° (abrogé) ;

4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie

Résumé. Le taux des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est fixé par arrêté ministériel, avec des limites différentes selon les contributeurs.

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :

1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même article ;

2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) ;

3° (abrogé) ;

4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 96 (V) : Réduction de la contribution des entreprises d'assurance

En résumé. Le taux de contribution des entreprises d’assurance a été réduit de jusqu’à 14 % sur les charges automobiles à jusqu’à 1 % sur les primes ou cotisations, tout en élargissant son champ d’application au-delà du secteur automobile.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 124 : Augmentation du plafond de contribution des assurances automobiles

En résumé. Le plafond de la contribution des entreprises d’assurance pour la section "automobile" est relevé de 12 % à 14 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017art. 4 : Suppression de la contribution des entreprises d’assurance pour le fonds de garantie

En résumé. La troisième catégorie est abrogée : on supprime ainsi la contribution des entreprises d’assurance pour les opérations du fonds de garantie liées à leur défaillance.

Source : Légifrance