Code général des impôts, CGI

Article 1586 A

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Article 1586 A

Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au paragraphe II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré), 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des exonérations de taxe foncière pour logements à loyer modéré

Résumé. Le département peut décider de garder les logements à loyer modéré exemptés de la taxe foncière plus longtemps, mais il doit suivre des règles et déclarer avant une date limite.

Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au paragraphe II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré), 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article pour la déclaration fiscale, passant de l'article 317 septies B de l'annexe II à l'article 328 E de l'annexe III.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des délibérations prises avant le 1er juillet 1993 concernant les logements dont les exonérations ont pris fin au 31 décembre 1990, ainsi que l'obligation de déclaration avant le 1er novembre 1993.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance