Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Prolongation des exonérations de taxe foncière pour logements à loyer modéré
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au paragraphe II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré), 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.