Code général des impôts, CGI

Article 1586 C

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1586 C

Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992, 1993, 1994 et 1995 au profit du département sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la

loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvement de 70 % sur taxe foncière 1992‑1995 pour propriétés non bâties

Résumé. Les fermiers peuvent réduire de 70 % la taxe foncière sur certaines terres non bâties entre 1992 et 1995.

Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992, 1993, 1994 et 1995 au profit du département sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.

Relations

cite

cite  Instruction 1908-12-31cite  Loi 57-1260 1957-12-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version étend le dégrèvement de 70% sur la taxe foncière pour les années 1992 à 1995, alors que la version précédente ne l'accordait que pour l'année 1992. De plus, la mention d'un seuil minimal de dégrèvement (50 F) a été supprimée.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le taux de dégrèvement a été augmenté de 45% à 70%, l'année de perception est passée de 1991 à 1992, et la catégorie des propriétés éligibles a été modifiée.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance