Article 1586 C
Abrogé depuis le 1997-04-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dégrèvement de 70 % sur taxe foncière 1992‑1995 pour propriétés non bâties
Résumé Les fermiers peuvent réduire de 70 % la taxe foncière sur certaines terres non bâties entre 1992 et 1995.
Mots-clés : taxe foncière dégrèvement propriétés non bâties agriculture fiscalité
Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992, 1993, 1994 et 1995 au profit du département sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
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