Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021
I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L (Exonération de la taxe sur les salaires pour les événements caritatifs).
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 37 (V)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 190 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'abattement prévu par le code du travail pour le calcul de la taxe d'apprentissage, tout en conservant les exonérations pour les employeurs de moins de onze salariés et les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires.
En vigueur du vendredi 7 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 37 (M)
En résumé. Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont désormais exonérées de la taxe d'apprentissage, ainsi que celles déjà exonérées de la taxe sur les salaires.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 6 septembre 2018