Article L171-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'arrondis des montants fiscaux
Résumé Les règles d'arrondis pour les paiements et prélèvements fiscaux sont dans le code général des impôts.
Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724, 1724 bis et 1724 A du code général des impôts.
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