Code général des impôts, CGI

Article 1723 sexies

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Article 1723 sexies

Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012

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Compétence des tribunaux administratifs sur les litiges de la taxe locale d'équipement

Résumé. Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont jugés par les tribunaux administratifs, suivant les règles de procédure des contributions directes, et l'administration compétente est celle de l'équipement.

Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance