Abrogé1 mars 2012
Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets sur l’application des articles 1723 quater à 1723 sexies
Résumé. Des décrets précisent comment appliquer les articles 1723 quater à 1723 sexies et quelles règles transitoires s'appliquent.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).
(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.
(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.