Code général des impôts, CGI

Article 1723 septies

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Article 1723 septies

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

1723 quater

(

Taxe d’équipement et recouvrement

)

Art. 1723 quater

Taxe d’équipement et recouvrement

La taxe d’équipement doit être payée en trois fois par le constructeur, sinon on lui impose des pénalités et un recouvrement immédiat.

à

1723 sexies

(

Compétence des tribunaux administratifs sur les litiges de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1723 sexies

Compétence des tribunaux administratifs sur les litiges de la taxe locale d'équipement

Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont jugés par les tribunaux administratifs, suivant les règles de procédure des contributions directes, et l'administration compétente est celle de l'équipement.

ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012

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Décrets sur l’application des articles 1723 quater à 1723 sexies

Résumé. Des décrets précisent comment appliquer les articles 1723 quater à 1723 sexies et quelles règles transitoires s'appliquent.

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1723 quater (Taxe d’équipement et recouvrement) à 1723 sexies (Compétence des tribunaux administratifs sur les litiges de la taxe locale d'équipement) ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance