Article 66
Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article 1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 66
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Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article 1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».