Code général des impôts, CGI

Article 1712

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Article 1712

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Paiement des droits d'actes juridiques

Résumé. Les frais de certains actes juridiques sont payés par les nouveaux propriétaires ou ceux qui en bénéficient, sauf si l'acte prévoit autre chose.

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950

Source : Légifrance