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Loi du 24 décembre 1897

relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers

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En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour le paiement des notaires

Résumé. Les notaires ont cinq ans pour réclamer leur paiement après un acte, sauf pour les testaments et donations entre époux où le délai commence au décès.

Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.

La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.

En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 27 janvier 2011

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Délai de prescription pour les frais des notaires et huissiers

Résumé. Les demandes de remboursement pour les frais des notaires et huissiers doivent être faites dans les cinq ans après le paiement.

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Effet d'une ordonnance de taxe sur la prescription

Résumé. Un acte officiel peut arrêter le délai de prescription et faire commencer les intérêts, mais il ne peut être exécuté avant la fin du délai d'opposition.

La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Créé le 12 décembre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Exécution des frais judiciaires selon la loi de 1897

Résumé. La loi de 1897 précise les règles pour les frais non réglés par un jugement, notamment ceux des avoués, et permet l'exécution d'une ordonnance de taxe dès sa signification.

Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer.

Toutefois, en ce cas :

1° et 2° (Alinéas abrogés).

3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.

En vigueur depuis le 27 décembre 1897

La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.

En vigueur depuis le 27 décembre 1897

La loi du 5 août 1881 est abrogée.

L'article 30 de la loi du 22 frimaire, an VII, l'article 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, et les décrets du 16 février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.

En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 22 février 2007

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

NOTA : Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Par le Président de la République :

FELIX FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, V. MILLIARD.

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 1897

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