En vigueur du 27 décembre 1969 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement pour les entreprises en régime simplifié
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services (Modalités de paiement et de remboursement des impôts).
4 versions
4 cités