Article 1681 quater
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fractionnement du paiement des taxes supérieures à 750 F
Résumé Les contribuables qui ont dû plus de 750 F en taxe d'habitation ou foncière peuvent payer en deux versements égaux avant le 30 mars et le 31 juillet, chacun étant un tiers de la somme due l'année précédente.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Paiement fractionné Contribuables
Les contribuables qui auront été compris au cours de l'année précédente dans les rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties payables à la caisse d'un même comptable pour une somme globale supérieure à 750 F peuvent demander à en fractionner le paiement.
Dans ce cas, ils peuvent acquitter avant le 30 mars et le 31 juillet de l'année d'imposition, deux acomptes dont le montant est égal pour chacun d'entre eux au tiers des cotisations dont ils ont été redevables l'année précédente.
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