Code général des impôts, CGI

Article 1671 C

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Article 1671 C

Le prélèvement visé à l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers). Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III.

Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les dividendes

Résumé. Les dividendes sont soumis à un prélèvement de 21% qui doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant leur paiement.

Le prélèvement visé à l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers). Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III.

Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 9 (VD) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La modification précise que les sanctions s'appliquent également au prélèvement dû selon le III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable prouve qu'il a donné mandat pour la déclaration et le paiement.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Créé parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 10

Source : Légifrance