En vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Prélèvement sur les dividendes
Le prélèvement visé à l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers). Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes), sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III.
Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.