Code général des impôts, CGI

Article 1883

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Article 1883

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de jouissance d'un immeuble pour les impôts

Résumé. Un immeuble loué ou utilisé peut prouver qu'il n'a pas été déclaré pour les impôts, même sans papier officiel.

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les constats de contraventions en matière de groupage à une disposition sur l'établissement de la jouissance d'un immeuble pour le paiement des droits et taxes afférents aux baux non enregistrés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance