En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de jouissance d'un immeuble pour les impôts
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.