Code général des impôts, CGI

Article 1882

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1882

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des mutations de fonds de commerce

Résumé. Un changement de propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une clientèle peut être prouvé par des documents officiels ou des paiements correspondants.

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les contraventions en matière de timbre des quittances à une disposition sur la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance