Code général des impôts, CGI

2 : Mutations

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Preuves pour les changements de propriété

Résumé. Pour prouver un changement de propriété ou d'utilisation d'un bien, des documents comme la taxe foncière, des baux ou des paiements peuvent être utilisés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Preuve de mutation immobilière pour les droits d'enregistrement

Résumé. Pour prouver qu'une personne est devenue propriétaire ou usufruitière d'un immeuble, il suffit de montrer son nom sur la taxe foncière ou des baux signés par elle.

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Preuve des mutations de fonds de commerce

Résumé. Un changement de propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une clientèle peut être prouvé par des documents officiels ou des paiements correspondants.

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Preuve de jouissance d'un immeuble pour les impôts

Résumé. Un immeuble loué ou utilisé peut prouver qu'il n'a pas été déclaré pour les impôts, même sans papier officiel.

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Mutations
Article 1881
Article 1882
Article 1883