Code général des impôts, CGI

Article 1881

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Article 1881

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de mutation immobilière pour les droits d'enregistrement

Résumé. Pour prouver qu'une personne est devenue propriétaire ou usufruitière d'un immeuble, il suffit de montrer son nom sur la taxe foncière ou des baux signés par elle.

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives aux agents des douanes par celles concernant l'établissement de la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance